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Le cas
Ce cas porte sur l’investissement socialement responsable par le Conseil de district de la ville d’Edimbourg. Le plaignant – le directeur des finances du conseil- a accusé un nombre de fiduciaires d’abuser de leur responsabilités fiduciaires en retirant tous leurs investissements de toutes compagnies sud-africaines sans avoir pris l’intérêt des bénéficiaires en compte et sans avoir solliciter des conseils professionnels. Les défendeurs déclarent que des conseils professionnels ont été sollicités et que les meilleurs intérêts des bénéficiaires étaient fondamentaux dans leur prise de décision. Notes de l’animateur
Joueurs
Les fiduciaires de Conseil du district de la ville d’Edimbourg étaient responsables du déboursement et des investissements pour 58 fonds d’affectation spéciale qui avaient une valeur marchande totale de 2,252,999 livres. En mai 1984, le Parti des travailleurs-euses a gagné une majorité de sièges au conseil et s’affaira aussitôt à faire adopter et implémenter, par le conseil d’administration, les politiques pour lesquels il avait été élu. L’une de ces politiques, largement soutenue par le public, était de retirer tous les investissements des compagnies sud-africaines pour signaler leur désapprobation face à l’apartheid. Les fiduciaires se sont rencontrés à plusieurs reprises dans les mois qui ont suivi et ont passé des recommandations demandant un rapport portant sur la meilleure façon de retirer les investissements du conseil de l’Afrique du Sud. En réponse, le directeur des finances a rappelé aux fiduciaires leurs obligations, incluant la nécessité de diversifier le porte folio et la nécessité de demander et de prendre en considération une opinion experte. Les fiduciaires ont fait appel à l’expertise de leurs courtiers financiers pour rendre compte de leurs investissements en Afrique du Sud et proposer des opportunités alternatives d’investissement. S’appuyant sur ces conseils, les fiduciaires ont retiré leurs investissements des compagnies sud-africaines et réinvestirent ailleurs, ce qui eu, en fin de compte, pour résultat d’accroître la valeur des actifs de la caisse de retraite. En tant que plaignant pour ce cas, vous plaidez comme quoi les fiduciaires ont manqué à leur responsabilité fiduciaire face aux bénéficiaires du régime. Plus spécifiquement, vous faites trois allégations : Premièrement, les fiduciaires ont manqué à leur obligation de considérer s’il serait dans le meilleur intérêt des bénéficiaires du régime de retirer les investissements de l’Afrique du Sud. Deuxièmement, les fiduciaires n’ont pas cherché ni obtenu des conseils professionnels quant aux meilleurs intérêts des bénéficiaires. Quand une opinion fut demandée, c’était pour informer l’implémentation des politiques plutôt que pour savoir si le désinvestissement était dans les meilleurs intérêts des bénéficiaires. Troisièmement, vous alléguez que les fiduciaires ont laissé les opinions sociales et morales de leurs membres influencer leur processus décisionnel. Selon des antécédents juridiques (e.g. Cowan v Scargill), les fiduciaires n’ont pas le droit d’investir selon des principes d’une nature politique ou morale. Questions pour le plaignant :
Les fiduciaires de Conseil du district de la ville d’Edimbourg étaient responsables du déboursement et des investissements pour 58 fonds d’affectation spéciale qui avaient une valeur marchande totale de 2,252,999 livres. En mai 1984, le Parti des travailleurs a gagné une majorité de sièges au conseil et s’affaira aussitôt à faire adopter et implémenter, par le conseil d’administration, les politiques pour lesquels il avait été élu. L’une de ces politiques, largement soutenue par le public, était de retirer tous les investissements des compagnies sud-africaines pour signaler leur désapprobation face à l’apartheid. Les fiduciaires ont étudié en détail cette recommandation et concluèrent que les investissements Sud-africains étaient indésirables, non seulement pour des raisons morales, mais aussi parce que la probabilité de désordre civil et d’insurrection en Afrique du Sud rendait les investissements dans cette région de plus en plus risqués. Les fiduciaires ont rencontré divers groupes gouvernementaux à plusieurs reprises et personne ne s’opposait au retrait des investissements des compagnies sud-africaines sous aucun prétexte. Cependant, le directeur des finances du conseil rappela aux fiduciaires leurs obligations de maintenir un porte folio diversifié et d’acquérir une opinion professionnelle dans toutes les étapes du processus décisionnel. Les fiduciaires ont fait appel à l’expertise de leurs courtiers financiers pour rendre compte de leurs investissements en Afrique du Sud et proposer des opportunités alternatives d’investissement. S’appuyant sur ces conseils, les fiduciaires ont retiré leurs investissements des compagnies Sud-africaines et réinvestirent ailleurs, ce qui eu, en fin de compte, pour résultat d’accroître la valeur des actifs de la caisse de retraite. En tant que membre du conseil d’administration, vous êtes conscient de la possibilité de vous voir accusé de faire des décisions financières basées sur des critères moraux ou éthiques. Cependant, vous pensez que tant et aussi longtemps que vous avez pris en compte les conseils professionnels et les exigences de diversification nécessaires, le fait que les investissements concordent avec les opinions morales ou politiques du conseil ne devrait pas importer. Les fiduciaires ont affirmé que le retrait des investissements de l’Afrique du Sud était dans le meilleur intérêt tant des bénéficiaires du régime que du Parti des travailleurs-euses. Questions pour les défendeurs :
Les fiduciaires de Conseil du district de la ville d’Edimbourg étaient responsables du déboursement et des investissements pour 58 fonds d’affectation spéciale qui avaient une valeur marchande totale de 2,252,999 livres. En mai 1984, le Parti des travailleurs-euses a gagné une majorité de sièges au conseil et s’affaira aussitôt à faire adopter et implémenter, par le conseil d’administration, les politiques pour lesquels il avait été élu. L’une de ces politiques, largement soutenue par le public, était de retirer tous les investissements des compagnies sud-africaines pour signaler leur désapprobation face à l’apartheid. Les fiduciaires se sont rencontrés à plusieurs reprises dans les mois qui suivirent et ont passé des recommandations demandant un rapport portant sur la meilleure façon de retirer les investissements du conseil de l’Afrique du Sud. En réponse, le directeur des finances rappela aux fiduciaires leurs obligations, incluant la nécessité de diversifier le porte folio et la nécessité de demander et de prendre en considération une opinion sûre. Les fiduciaires ont fait appel à l’expertise de leurs courtiers financiers pour rendre compte de leurs investissements en Afrique du Sud et proposer des opportunités alternatives d’investissement. S’appuyant sur ces conseils, les fiduciaires ont retiré leurs investissements des compagnies sud-africaines et réinvestirent ailleurs, ce qui eu, en fin de compte, pour résultat d’accroître la valeur des actifs de la caisse de retraite. Les demandeurs ont mis devant vous trois questions sur lesquelles légiférées : Premièrement, les fiduciaires ont-ils assurés que le retrait des investissements était dans le meilleur intérêt des bénéficiaires ? Deuxièmement, avaient-ils suffisament de conseils d’experts pour justifier une stratégie de désinvestissement des fiduciaires ? Troisièmement, le conseil d’administration a-t-il abusé de ses obligations fiduciaires en permettant aux opinions sociales et politiques des membres du régime d’influencer ses décisions sur l’investissement ? Questions pour la cour :
La cour a trouvé que les fiduciaires ont effectué un abus de confiance en ne considérant pas en premier lieu si le retrait des investissements était dans le meilleur intérêt des bénéficiaires et sans obtenir des conseils professionnels sur la question. Quand une opinion fut demandée, c’était pour informer l’implémentation des politiques plutôt que pour savoir si le désinvestissement était dans les meilleurs intérêts des bénéficiaires. Le jugement de la cour a de plus clarifié une proposition particulière d’un antécédent juridique touchant aux investissements socialement responsables (e.g. Cowan v Scargill) : qu’un fiduciaire a une obligation de ne pas se laisser guider par des questions de jugement politique et moral en opposition à de jugement s’appuyant sur des critères financiers. Plus spécifiquement, le juge Murray stipula : « Mais si cela veut dire que chaque fiduciaire qui est véritablement en train d’utiliser son esprit et son jugement à une décision fiduciaire, doit se priver de toutes préférences personnelles, de toutes croyances politiques et de tous principes, consciemment tenus, de type moral, religieux ou autre, alors je ne crois pas que cette proposition ne soit ni raisonnable ni praticable. Ce qu’il doit faire, je crois, c’est de reconnaître qu’il a ses préférences, engagements ou principes mais de toute façon tenter de son mieux de pratiquer un jugement juste et impartial sur les mérites des décisions auxquelles il est confrontées. S’il réalise qu’il ne peut en faire autant, alors il devrait s’abstenir de participer à la prise de décision sur la question, ou, dans des cas extrêmes, démissionner de sa position de fiduciaire. » En d’autres mots, les fiduciaires ne doivent pas se débarrasser de toutes préférences personnelles, mais plutôt, devrait reconnaître ces préférences et diriger tous leurs efforts à prendre une décision juste et impartiale sur l’investissement. |
